Ce cerfa 02 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le Télécharger ici, puis le remplir et l'imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Formulaire Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n 02 - Ministère chargé de la justice Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Télécharger CERFA AIDE JURIDICTIONNELLE GRATUITEMENT - Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire. J'ai perdu mon permis de conduire, que faire
Nom: | cerfa aide juridictionnelle gratuitement |
Format: | Fichier D’archive |
Version: | Dernière |
Licence: | Usage Personnel Seulement |
Système d’exploitation: | Windows XP/7/10. MacOS. Android. iOS. |
Taille: | 67.73 |
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